Par un jugement n° 2000329 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de la Martinique a condamné Mme B C et Mme A C à payer une amende de 1 500 euros et leur a enjoint de remettre

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

Par un jugement n° 2406291 du 1er juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2402065 en date du 23 août 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté de la préfète des Landes du 5 août 2024 en tant qu'il prononce

B ne pouvait se prévaloir de la nationalité azerbaïdjanaise ; - le jugement supplétif du tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mai 2019 ne pouvait à lui seul constituer la preuve de son apatridie

Par un jugement n° 2001327 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté.

Par un jugement n° 2501127 du 28 mars 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a, à l'article 1er, annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus d'octroi d'un délai

Par jugement en date du 25 mai 2018, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Nîmes a maintenu cette mesure de placement, pour une durée d'un an jusqu'au 31 mai 2019.

n°1703 rendu le 4 juin 2018 par le tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako, ainsi qu'un document intitulé " jugement supplétif d'acte de naissance n°1703 ".

Le préfet du Calvados relève appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté.

au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres

Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article. ".

Par un jugement n° 2202973 du 17 mai 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1924733 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur la demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2019 et annulé les nominations au grade de brigadier-chef

Par un jugement n° 2314522 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 24NC00115 présentée par M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC01272 présentée par la SAS RENLAQ.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC02476 présentée par Mme A.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC02478 présentée par Mme B.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement