d'abrogation d'un visa ; - la décision litigieuse trouve son fondement légal dans un autre motif, tiré de ce que M.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 3 et 4 de son

Il soutient que : - la décision d'obligation de quitter le territoire est entachée d'une insuffisance de motivation en fait et en droit ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu’être écarté.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 7 juin 2022 est insuffisamment motivé et procède d'un défaut d'examen de son dossier ; - il porte une atteinte

attaquées.

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges et exposés aux points 2. à 4. du jugement

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué omet de répondre au moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

attaqué. 4.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

est insuffisamment motivé en ce qui concerne le rejet du moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du

attaquée.

doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nice aux points 2 et 3 du jugement attaqué.

Les premiers juges ont annulé la décision de refus de séjour attaquée au motif que le préfet des Hauts-de-Seine avait méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés par la première juge au point 5 du jugement attaqué. 6.

Il ressort toutefois des mentions du jugement qu'il s'est fondé, comme la décision, sur le motif tiré de ce que le dernier niveau de la construction devait être regardé comme un " étage " et non comme

Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête et les mémoires produits par le requérant.

d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre ; - les décisions attaquées portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de