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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01118_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
(OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil conformément aux dispositions des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06071_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 36 200 euros et, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de la contribution spéciale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01244_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
au regard des besoins identifiés, il procède () à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04348_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04349_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03125_20240807
7 août 2024
7 août 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02087_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une décision du 23 juin 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02983_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
; - l'arrêté du 19 novembre 2019 a été pris alors que la procédure suivie devant le collège des médecins de l'Office français et de l'intégration (OFII) a été viciée : la signature électronique de l'avis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02362_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00137_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
(ci-après OFII) ; - le rapport établi par le Dr B à destination des membres de l'OFII ne lui a pas été communiqué ; - l'avis de l'OFII ne s'est pas prononcé sur l'offre de soins dans le pays d'origine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02748_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03262_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ils ont, à cette occasion, accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00799_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01448_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une décision du 14 janvier 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme A D la somme de 15 000 euros au titre de la contribution
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04516_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 29 décembre 2020, signé par les trois médecins composant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
6 février 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII), émis au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04271_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du 5 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours gracieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01401_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la
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