, a rejeté sa demande ; 2°) statuant en référé, de condamner le CHU de la Guadeloupe à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 38 004,52 euros correspondant au règlement d'une facture non honorée

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

simplifiée Api Restauration une provision d'un montant de 72 488,06 euros, augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

C a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros à titre de provision, augmentée des

C A, représenté par Me Betrom, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Jean-de-Védas à lui verser la somme de 66 000 euros à titre de provision

Sur la demande de provision : 5.

rejeté sa demande tendant à ce que son employeur lui verse, en raison de cet accident, une provision de 51 935 euros.

Pather, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant retrait de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées Atlantiques, à titre provisoire

Il soutient qu'il n'a été destinataire ni de l'ordonnance de référé-suspension, ni de l'ordonnance actant son désistement. Vu les autres pièces des dossiers.

Il soutient qu'il n'a été destinataire ni de l'ordonnance de référé-suspension, ni de l'ordonnance actant son désistement. Vu les autres pièces des dossiers.

B..., représenté par Me Derkaoui, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du

A..., représenté par Me Jay, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Ouest Réunion et l'établissement public de santé mentale de La Réunion ont demandé au juge des référés du tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence