Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

Il soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, Mme B, agent du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, ne remplissait pas les

Aussi, au regard des dispositions précitées de l'article L.423-2, à la date à laquelle le préfet a statué sur sa demande, M.

D et Mme C, ressortissants albanais, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 13 juin 2019 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A. Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Sur le non-lieu à statuer sur la requête présentée par le préfet de police : 3.

Elle conclut dès lors au non-lieu à statuer sur la requête de l'intéressé. M.

Mme D A C, ressortissante tunisienne, est entrée irrégulièrement en France afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Aux termes de l'article R. 532-55 du même code : " Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui communique la copie de l'avis

D'autre part, en se bornant à alléguer que " rien ne démontre que la minute l'a été ", la requérante, qui pouvait d'ailleurs solliciter du greffe du tribunal administratif une copie de la minute ainsi

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Article 5 :Tous droits et conclusions des parties, sur lesquels il n'a pas été statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Doges SAS a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement : 3. M.

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal administratif de Rouen.

Par un jugement n° 2107359 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a, après avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.

Il n'y a pas lieu de statuer en ce qui les concerne. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

publique ; - le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ; - l’arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles