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1 312 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01514_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Mme A justifie avoir ensuite acheté un terrain sur lequel elle a fait construire une maison individuelle de plain-pied, afin de s'y loger, comportant des cheminements et espaces de rotation suffisants

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03673_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation établie par l'expert-comptable de la société Lenôtre le 22 mai 2020, ainsi que de l'annonce légale relative au transfert du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00086_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le lien de causalité direct et certain entre le handicap de A et l'achat d'une telle combinaison, dont la facture d'un montant de 5 750 euros est versée au dossier, est établi par les pièces versées à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00890_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2026390 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier avait été transféré par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02181_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

refusé d'admettre en déduction des dépenses comptabilisées par la SAS Sun TP au cours des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, correspondant selon les indications données au cours du contrôle à des achats

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte également de l'instruction qu'ils ont effectués leurs achats en pharmacie et en optique en Suisse, qu'ils ont exposé des dépenses quasi-quotidiennes avec leur carte bancaire Maestro et leur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02478_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

en compte dans le montant des rectifications qui lui ont été assignées, de sorte qu’elle a fait l’objet d’une double imposition à hauteur de cette somme ; - elle demande dans ces conditions le transfert

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Transférée le 18 mars 2011 à 14h30 dans cet établissement, Mme C a passé un scanner qui a mis en évidence une compression médullaire justifiant son admission en neurochirurgie dans la nuit du 18 au 19

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02736_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

enregistré le 28 décembre 2020, Mme D, représentée par Me Baoudi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint à la région de La Réunion de lui rembourser les prix des billets d'avion achetés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il appartient aux contribuables, pour faire échec à la présomption prévue par les dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts, d'apporter la preuve que les sommes transférées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02052_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par ailleurs, les tickets de caisse émis lors d'achats divers, dont la plupart ont été édités postérieurement à l'arrêté contesté et dont il ne ressort ni qu'ils concernaient des achats effectués par l'intéressé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01966_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

en France de façon habituelle depuis plus de dix ans à la date des décisions contestées, il n’établit pas sa durée de séjour pour les années 2011 à 2014, en se bornant à produire un historique de transferts

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05210_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

premier lieu, pour l'application des dispositions précitées, les opérations de fusion ou de liquidation de sociétés sont assimilables à des opérations de cession dès lors qu'elles se traduisent par un transfert

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00847_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01998_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A cet égard, la seule production d'un formulaire de réception d'un transfert d'argent du 29 mars 2017, en faveur de la mère de l'enfant et pour un montant de 1 001,59 euros, d'un récépissé de demande de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00877_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

E à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la requérante produit trois transferts d'argent en date du 8 octobre 2019, 18 novembre 2019 et 15 janvier 2020 pour un montant de 150 euros chacun, quatorze

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00023_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Son contrat de travail a été alors transféré vers la société Citya Busquet Cogica Immobilier devenue la SAS Citya Saint Honoré Cannes à compter de 2006.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02337_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D soutient en outre devant la cour que la mère de son fils lui aurait transféré l'entière autorité parentale sur ce dernier, le document rédigé à cet effet le 20 janvier 2022 par Mme C et visé par l'officier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03203_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

même code : " I.- Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. / II.- Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01664_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

2016 excède les montants mis en recouvrement et ne tient pas compte des dégrèvements prononcés en exécution du jugement, et que les demandes de décharge concernant les rehaussements relatifs aux transferts

Source officielle

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