CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
Mme A justifie avoir ensuite acheté un terrain sur lequel elle a fait construire une maison individuelle de plain-pied, afin de s'y loger, comportant des cheminements et espaces de rotation suffisants
5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation établie par l'expert-comptable de la société Lenôtre le 22 mai 2020, ainsi que de l'annonce légale relative au transfert du
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
Le lien de causalité direct et certain entre le handicap de A et l'achat d'une telle combinaison, dont la facture d'un montant de 5 750 euros est versée au dossier, est établi par les pièces versées à
1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2026390 du 13 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier avait été transféré par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
refusé d'admettre en déduction des dépenses comptabilisées par la SAS Sun TP au cours des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, correspondant selon les indications données au cours du contrôle à des achats
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
Il résulte également de l'instruction qu'ils ont effectués leurs achats en pharmacie et en optique en Suisse, qu'ils ont exposé des dépenses quasi-quotidiennes avec leur carte bancaire Maestro et leur
DCA_25MA02478_20251120
20 novembre 2025
en compte dans le montant des rectifications qui lui ont été assignées, de sorte qu’elle a fait l’objet d’une double imposition à hauteur de cette somme ; - elle demande dans ces conditions le transfert
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
Transférée le 18 mars 2011 à 14h30 dans cet établissement, Mme C a passé un scanner qui a mis en évidence une compression médullaire justifiant son admission en neurochirurgie dans la nuit du 18 au 19
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
enregistré le 28 décembre 2020, Mme D, représentée par Me Baoudi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit enjoint à la région de La Réunion de lui rembourser les prix des billets d'avion achetés
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Il appartient aux contribuables, pour faire échec à la présomption prévue par les dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts, d'apporter la preuve que les sommes transférées
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02052_20240130
30 janvier 2024
Par ailleurs, les tickets de caisse émis lors d'achats divers, dont la plupart ont été édités postérieurement à l'arrêté contesté et dont il ne ressort ni qu'ils concernaient des achats effectués par l'intéressé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01966_20230203
3 février 2023
en France de façon habituelle depuis plus de dix ans à la date des décisions contestées, il n’établit pas sa durée de séjour pour les années 2011 à 2014, en se bornant à produire un historique de transferts
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
premier lieu, pour l'application des dispositions précitées, les opérations de fusion ou de liquidation de sociétés sont assimilables à des opérations de cession dès lors qu'elles se traduisent par un transfert
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00847_20220929
29 septembre 2022
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01998_20220929
A cet égard, la seule production d'un formulaire de réception d'un transfert d'argent du 29 mars 2017, en faveur de la mère de l'enfant et pour un montant de 1 001,59 euros, d'un récépissé de demande de
ORCA_23PA00877_20230525
25 mai 2023
E à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la requérante produit trois transferts d'argent en date du 8 octobre 2019, 18 novembre 2019 et 15 janvier 2020 pour un montant de 150 euros chacun, quatorze
DCA_23MA00023_20240112
12 janvier 2024
Son contrat de travail a été alors transféré vers la société Citya Busquet Cogica Immobilier devenue la SAS Citya Saint Honoré Cannes à compter de 2006.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02337_20231110
10 novembre 2023
D soutient en outre devant la cour que la mère de son fils lui aurait transféré l'entière autorité parentale sur ce dernier, le document rédigé à cet effet le 20 janvier 2022 par Mme C et visé par l'officier
Juge des référés
ORCA_24VE03203_20250415
15 avril 2025
même code : " I.- Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. / II.- Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport
1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
2016 excède les montants mis en recouvrement et ne tient pas compte des dégrèvements prononcés en exécution du jugement, et que les demandes de décharge concernant les rehaussements relatifs aux transferts
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