Par un arrêté du 1er février 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Espagne, responsable de l'examen sa demande d'asile ainsi qu'une assignation à résidence, dont la légalité

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

B, ressortissant russe, est entré irrégulièrement en France, en 2023, pour y solliciter l'asile.

taxe sur la valeur ajoutée collectée et la taxe déclarée ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait minoré son actif en s'abstenant de porter le fonds de commerce qui lui a été transféré

confiée à un sous-traitant et que le résultat sur cette partie transport est neutre.

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration l'aurait privé d'une garantie et que la décision de transfert aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière.

B A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée. Il a déposé une demande d'asile le 14 octobre 2022.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

Par l'arrêté attaqué du 1er mars 2021, le préfet de l'Essonne a décidé du transfert de M. B aux autorités espagnoles. M.

A, la consultation du fichier Eurodac a fait apparaître qu'il avait précédemment déposé une telle demande en Italie et que, alors qu'une décision de transfert vers ce pays lui a été notifiée le 20 février

Il soutient que : - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - la décision de transfert méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Par l'arrêté contesté du 23 décembre 2021, le préfet du Rhône a décidé de transférer M. F vers la Roumanie.

S'il est transféré en Belgique, il ne sera plus hébergé. Vu la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune du Lavandou à lui verser la somme de 1 050 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une emprise irrégulière

B un arrêté décidant de son transfert aux autorités suisses, responsables de sa demande d'asile. M.

Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités maltaises. M.