Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

suivante : Procédure contentieuse antérieure A E D a demandé au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 B lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert

A l'arrêté contesté du 1er juin 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers l'Espagne.

Sur les conclusions dirigées aux fins d'annulation de l'arrêté de transfert, d'injonction et d'astreinte : 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

manqué à son obligation de contrôle des opérations de transition entre délégataires en la validant sans que le contentieux ne soit signalé et que ses conséquences financières soient anticipées et transférées

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été

Par un arrêté du 14 décembre 2023, le préfet de police a de nouveau décidé le transfert de M. B aux autorités belges.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

dès lors que le transfert de M.

11,2 euros par unité de transport intermodal transbordée pendant l'année 2014, dans la limite d'un montant total de 2 001 082 euros, et elle s'engage à développer des services de transport combiné et

C et Mme A, ressortissants ivoiriens, sont entrés en France irrégulièrement afin de solliciter l'asile.

La société des Productions Mitjavila soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il omet de répondre au moyen critiquant la prise en compte des dépenses de recherche et développement exclues

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.

A le 15 novembre 2022 la décision de transfert litigieuse.

La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes avaient préalablement été relevées le 8 janvier 2023 en Espagne, suite à un franchissement irrégulier de la frontière.