En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, rappelle les conditions d’entrée et de séjour de M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

La décision portant refus d'admission au séjour vise les textes dont il est fait application, en particulier les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L. 421-34, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asiles

est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3. L'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Pour le même motif, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit. 7.

A... n’est pas fondé à soutenir que ces décisions seraient illégales à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale puisque fondée

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée est infondé. 3.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision

La demande de visa est formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet.

Si l'intéressé s'est vu délivrer le 10 juillet 2024 un certificat de résidence d'un an portant la mention " salarié ", cette décision est postérieure à la date de la décision attaquée et par suite sans

A B n'est fondé.

Si cette décision mentionne, à tort, que l'intéressée est entrée en France sous couvert d'un passeport dépourvu de visa, cette inexactitude est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation

manifestement infondé, le préfet ayant visé les textes sur lesquels il a fondé ses décisions, indiqué que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète le droit au séjour des ressortissants

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le