Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

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Par un jugement n° 2102171 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l’arrêté municipal du 4 mai 2021 et la décision du 9 août 2021.

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C ne peut être regardé comme ayant conservé le centre de ses intérêts moraux et matériels à La Réunion à la date de la décision attaquée.

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