Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

Par une ordonnance n° 2415900 du 7 juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la société West Events Nantes Erdre.

Le bâtiment en litige se présente comme un immeuble de trois étages comprenant un local commercial au rez-de-chaussée, deux appartements au premier et au deuxième étages et un appartement au troisième

Par la présente requête, elle sollicite, du juge des référés de la cour, la suspension de ces mêmes titres. 2.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 2.

et juge d'appel des référés.

effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller () ". 3.

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

L'ordonnance attaquée analyse, d'ailleurs de manière détaillée, tant les moyens du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud que les moyens invoqués en défense par la SCI Tobeo.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

B représenté par Me Bouhalassa, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2405472 du 24 septembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 2°)°de diligenter

Le rapport de Mme Kohler, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2024 à 10h.

Par une ordonnance n° 2300872 du 27 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Le président de la cour a désigné Mme Jayat, président de chambre, en qualité de juge des référés, en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa demande de référé-réexamen est recevable ; - le permis modificatif délivré le 4 novembre 2025 régularise les deux vices identifiés par le juge des référés pour prononcer la suspension

l'arrêté de fermeture contesté ; - il n'a pas été précédé d'une phase contradictoire en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, puisque les deux

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision du 30 mai 2024 manque en fait.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'aggravation de son état de santé ; - les moyens énoncés dans la requête au fond sont des moyens propres à créer, en l'état