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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
de l’article 95 T de l’annexe II du même code dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige: « I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199
3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_21PA06045_20220519
19 mai 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02775_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00842_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – A.- (…) / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu'un
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Peres en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice
4ème chambre
DCA_23TL01972_20251113
13 novembre 2025
d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - le jugement du tribunal administratif méconnait les dispositions de l'article L. 5 du livre des procédures fiscales
DCA_20MA02708_20220713
13 juillet 2022
dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
Sur l'application du c de l'article 111 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
DCA_21PA06680_20220921
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 2.
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,
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