A réside sur le territoire français de manière habituelle depuis juillet 2005 ou depuis 2011.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet des

Les courriers que son époux a pu envoyer aux autorités administratives françaises, d'ordre informationnel, ne permettent pas d'établir de tels risques.

décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet

B, chirurgien spécialisé en chirurgie digestive, exerce à l'hôpital Cochin depuis 1991.

à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'infection survenue à la suite de l'intervention chirurgicale du 10 mai 2016 à l'hôpital Cochin

Après l'obtention du brevet des collèges en juillet 2014 et du baccalauréat en septembre 2017, elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 18 juillet 2017 au 17

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M.

Par un jugement n° 2007049 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

E un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2022, l'AP-HP conclut à la confirmation du jugement n° 1909839/6-3 du 22 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris.

Par un jugement nos 2303705, 2303708 du 24 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

Par une ordonnance, du 9 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juillet 2025 à 12 heures.

Par un jugement n° 2412054 en date du 28 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M.

Il précise qu'il ne fait état d'aucune considération humanitaire ou circonstance exceptionnelle et que l'arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M.