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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00693_20260219
19 février 2026
B... demande l’indemnisation ont trait à un constat du 20 avril 2016 et sont par suite sans aucun lien avec le présent litige ; - les frais d’expertise ayant donné lieu à l’émission d’une facture de 396
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00582_20260219
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger (...) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que
Juge des référés
ORCA_25PA05094_20251217
17 décembre 2025
Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 du jugement attaqué. 4.
ORCA_24NC02931_20250218
18 février 2025
A ne justifie pas de la réalité des liens privés et familiaux durables avec un citoyen de l'Union européenne.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01383_20231011
11 octobre 2023
En premier lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02750_20220408
8 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème Chambre
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
En premier lieu, pour établir l'identité du jeune G B et son lien de filiation à l'égard de la réunifiante, Mme C A, a été produit l'acte de naissance n° 249287 établi sur déclaration du père de l'enfant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00894_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
ORCA_22NC02105_20221201
1 décembre 2022
de parenté avec ces personnes, ni l'intensité de ces liens.
DCA_24LY00319_20241219
19 décembre 2024
En outre, entrée en France à l'âge de 37 ans, elle conserve nécessairement des liens en République démocratique du Congo, où il est constant que demeurent ses parents et son fils.
4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
Pour écarter l'existence d'un lien de causalité entre ce rassemblement et les dégradations causées aux kiosques de la société Mediakiosk, le tribunal administratif de Paris a considéré qu'un tel lien n'était
ORCA_25MA02487_20260107
7 janvier 2026
société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
ORCA_25NC01036_20250613
13 juin 2025
En troisième lieu, M.
ORCA_25NC01403_20250808
8 août 2025
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
Ces éléments alors qu'il n'établit pas, ainsi qu'il a été dit, entretenir des liens avec sa fille mineure et qu'il ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une ancienneté ou intensité particulières
ORCA_24NC02734_20250131
31 janvier 2025
Par ailleurs, les éléments qu'il produit, notamment des attestations d'amis, peu circonstanciées, ne démontrent pas qu'il aurait en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
ORCA_24NC02924_20250131
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée aux points 5, 19 et 22 de son jugement. 5.
ORCA_23MA00605_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé et serait entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de la requérante
ORCA_26NC00036_20260313
13 mars 2026
En second lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02082_20231115
15 novembre 2023
En troisième lieu, la détermination de la personne qui devra prendre en charge les préjudices en lien avec l'infection nosocomiale, seule en litige dans la présente instance, dépend de la question du taux
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