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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02276_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il est constant que la demande de reprise en charge de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le cadereau du Valladas, dont les travaux d'aménagement ont été menés au cours du second semestre 2015, a été édifié le long de parcelles agricoles détenues et/ou exploitées par les appelants.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02779_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D'autre part, il est constant que la commune n'a pas procédé à la réalisation de l'un des trois ouvrages préconisés par l'étude hydraulique pour remédier à cette situation.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il est constant que cette pathologie, compte tenu de sa nature, ne figure pas au nombre de celles pour lesquelles joue le mécanisme de présomption prévu par les dispositions citées au point 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il est constant que M. A a réceptionné la lettre le 9 février 2022 et n'a produit aucune observation dans le délai d'un mois fixé par la lettre du 7 février 2022. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il soutient que : - la procédure de contrôle de ses bénéfices industriels et commerciaux aurait dû être menée à l'égard de la société de fait constituée entre son frère et lui-même ; - les crédits
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02448_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22004_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que cet emploi était exercé sans l'autorisation de travail requise ainsi que l'a établi un contrôle mené par la police aux frontières et les services de l'Union
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire de l'exécution est seul compétent pour apprécier la régularité en la forme des poursuites, la manière dont elles sont menées à bien par le comptable
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03217_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
les conclusions de la contre-expertise du 23 septembre 2020 portaient sur les travaux réalisés en 2017 et que le projet en litige porte sur une simple amélioration de ceux réalisés en 2017, et ne constitue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03332_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions, le service n'a entaché la procédure menée avec la SCI Des Vignes, d'aucune irrégularité. 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01666_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Dans ces conditions, le service n'a entaché la procédure menée avec la SCI Des Vignes, d'aucune irrégularité. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il est constant, ainsi qu'il a été dit au point 1, qu'en validant un accord qui n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, le directeur régional des entreprises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il est constant que le rapport établi au terme de l'enquête administrative qui a suivi ces entretiens, au mois de novembre 2019, a été régulièrement versé au dossier de M. A B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00349_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - le terrain d’assiette du projet constitue un espace stratégique agricole, ce qui rend
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02986_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
contestée est insuffisamment motivée ; - la directrice territoriale de l'OFII n'a pas examiné sa situation de vulnérabilité de manière précise ; - il n'est pas établi que l'agent de l'OFII ayant mené
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon les termes de la décision attaquée, la création de cette base s'inscrit dans le cadre d'un projet " d'aménagement général " du secteur des marchés aux puces prévoyant, selon les études menées " dès
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04521_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'enregistrement de sa requête, en réparation de son préjudice et de déclarer le jugement opposable aux tiers payeurs notamment à l'organisme d'assurance maladie, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise menée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04553_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
C, représenté par Me Mendy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210762/8 du 23 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 de la préfète du Val-de-Marne
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