CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement faute pour la pétitionnaire d'avoir joint au dossier de demande un document attestant qu'elle dispose de la maitrise foncière sur l'ensemble des parcelles

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

encadrer : () / 4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code pour éviter leur entraînement hors de la parcelle

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21749_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Kedryna a déposé le 18 novembre 2021 auprès des services de la commune de Saint-Lizier (Ariège) une demande de permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment d’exploitation agricole sur la parcelle

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02735_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

A la suite du congé donné par cette dernière qui ne souhaitait plus exploiter ces parcelles, la commune de Gradignan a décidé, par délibération du 30 septembre 2019, qu'un nouveau bail rural d'une durée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL02134_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

sur laquelle est situé le bâtiment, ou une société détenue majoritairement par la ou les personnes exploitant ladite parcelle à titre individuel ou par l'intermédiaire d'une société d'exploitation agricole

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02290_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

arrêts des moyens de transports collectifs, de la fréquence et de l'amplitude horaire de la desserte de ces arrêts ; / e) Analyse prévisionnelle des flux de déplacement dans la zone de chalandise, tous modes

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02234_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

la SARL Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02500_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements réalisés à l'aide de fonds publics ; / 8° Prendre en compte la poursuite d'une activité agricole bénéficiant de la certification du mode

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01682_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Le projet, qui consiste à augmenter de 1 066 m² la surface de vente du supermarché pour la porter à 1 996 m², à l'occasion de son passage sous l'enseigne " Super U " avec création d'un drive de six pistes

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01741_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01850_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

et de conseil ; - les travaux ont dû être exécutés en raison du déversement dans le cours d'eau par la commune de Menou des eaux usées qui provoquent une accumulation de débris et affectent les parcelles

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Propriétaire depuis le 8 juin 2017 de la parcelle contiguë cadastrée section 12 n° 324, sur laquelle il exerce son activité commerciale, M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00155_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

d'aménager en vue de la réalisation de travaux d'affouillements ou d'exhaussement du sol et de la construction de 15 lodges semi-enterrés, de six pavillons pour piscine et d'un bâtiment de service sur la parcelle

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Equiagribiogaz un permis de construire pour édifier une unité de méthanisation sur les parcelles

Source officielle

Page 33 sur 37

← Précédent Suivant →