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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
/ Les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02166_20260205
5 février 2026
Chassagne, rapporteur public, – les observations de Me Delsol, représentant la partie requérante.
9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
Par un jugement n° 2207516 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A....
1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kyomed a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de
2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
B a déclaré au titre de l'année 2019 des plus-values de cession de titre à hauteur de 1 336 614 euros provenant des cessions de 10 000 actions de Développement Partenariat Finance (DPF) et 26 068 parts
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02358_20250923
23 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
B A, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.
DCA_20LY03852_20221201
D B, dirigeant et associé de la société par actions simplifiée (SAS) " Etablissements Ph.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
Il suit de là que le délai de prescription de l'action en recouvrement était, en l'espèce, non pas de six ans mais de quatre ans. 10.
7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
Parallèlement, elle a évalué la moins-value née de la cession des titres de la SNC de l'Hôtel C en calculant la différence entre, d'une part, le prix de vente des actifs transférés et, d'autre part, ce
Juge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. / III. - L'autorité compétente peut
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
morale justifie de sa qualité pour engager cette action. 3.
4ème chambre
DCA_24TL02942_20251023
23 octobre 2025
le projet aura pour conséquence d’étendre les parties urbanisées de la commune ; - l’arrêté critiqué est suffisamment motivé ; - cet arrêté a été signé par une autorité compétente ; - dès lors que
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
en cas de défaut de surveillance, en application de l'article D. 321-12 du code de l'éducation, alors que la juridiction administrative est compétente en cas de défaut d'organisation du service public
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
Par une décision du 19 novembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics a fait droit à sa demande et lui a accordé l'agrément fiscal sollicité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01624_20250213
13 février 2025
Selon l'article R. 199-1 de ce même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
salariale de ces cotisations, au même titre que de la part patronale. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02483_20240711
11 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
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