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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03795_20231219
19 décembre 2023
services de la Poste, d'abord par une occupation illicite, pendant plusieurs semaines, du bureau du directeur régional de La Poste en juin 2017, puis en suscitant de la part de tierces personnes des actions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03285_20220617
17 juin 2022
G, opposant politique arménien renommé, que sur les différentes actions de contestation qu'il aurait menées avec ce dernier ; qu'à cet égard, il a évoqué de manière évasive la manifestation à laquelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Société financière et immobilière de l'Atlantique a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer
9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Itron France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bigben connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
EURL Jojo vendant en grande majorité des pintes, la pinte représentant 57 centilitres, et non 50 centilitres ; - les tableaux du vérificateur établissent qu’en 2015, la quantité de vin achetée et revendue
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
, conduire et soutenir l'action () de son champ d'activité () ".
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AMG Féchoz a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la résiliation du
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
La société requérante revendique un débit réservé de 4 m3/s correspondant à 14% du module du cours d'eau en aval immédiat, et se prévaut à ce titre de deux documents en date de février et octobre 2018
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
non aménagé se trouve dans une situation juridique et économique différente du cédant qui revend un terrain après avoir choisi d'y effectuer des travaux d'aménagement et de viabilisation pour le lotir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
que l'administration a calculé la taxe sur les salaires en retenant le rapport d'assujettissement correspondant à celui de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations ; - elle revendique
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
instar de l’administration, le juge de l’impôt n’est donc pas compétent pour « se prononcer sur l'application proprement dite de la loi pénale », ni, plus largement, pour « se substituer au juge de l’action
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
sur la maîtrise d’ouvrage publique ; - les demandes reconventionnelles présentées par la société Victor Hugo 21 doivent être rejetées ; - en effet, le contrat est nul ; - la société ne peut revendiquer
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
Elle ne saurait, par suite, utilement revendiquer le bénéfice d’une garantie qui ne lui est pas applicable. 8.
3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 26 avril, 17 mai et 26 juillet 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
Par les articles 1er et 2 du jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Nice a constaté la prescription de l'action publique et rejeté la demande de l'administration tendant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00038_20230112
12 janvier 2023
pays d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision lui faisant interdiction de revenir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21085_20220530
30 mai 2022
S'il établit participer à des actions culturelles en France, en qualité de musicien compositeur et vivre avec Mme C, ressortissante russe résidant en France sous couvert d'une carte de résident, ce concubinage
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
Enfin, après avoir pratiqué un abattement de 15 % sur les achats revendus, au titre des pertes, des offerts et de la consommation du personnel, il a déterminé le chiffre d’affaires généré par la vente
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