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1 141 résultats pour « action en revendication l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03795_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

services de la Poste, d'abord par une occupation illicite, pendant plusieurs semaines, du bureau du directeur régional de La Poste en juin 2017, puis en suscitant de la part de tierces personnes des actions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03285_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

G, opposant politique arménien renommé, que sur les différentes actions de contestation qu'il aurait menées avec ce dernier ; qu'à cet égard, il a évoqué de manière évasive la manifestation à laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Société financière et immobilière de l'Atlantique a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04452_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Itron France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bigben connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

EURL Jojo vendant en grande majorité des pintes, la pinte représentant 57 centilitres, et non 50 centilitres ; - les tableaux du vérificateur établissent qu’en 2015, la quantité de vin achetée et revendue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, conduire et soutenir l'action () de son champ d'activité () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01053_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AMG Féchoz a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la résiliation du

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, constituent des titres de participation les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02074_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La société requérante revendique un débit réservé de 4 m3/s correspondant à 14% du module du cours d'eau en aval immédiat, et se prévaut à ce titre de deux documents en date de février et octobre 2018

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00652_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

non aménagé se trouve dans une situation juridique et économique différente du cédant qui revend un terrain après avoir choisi d'y effectuer des travaux d'aménagement et de viabilisation pour le lotir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

que l'administration a calculé la taxe sur les salaires en retenant le rapport d'assujettissement correspondant à celui de l'année civile précédent celle du paiement des rémunérations ; - elle revendique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05135_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

instar de l’administration, le juge de l’impôt n’est donc pas compétent pour « se prononcer sur l'application proprement dite de la loi pénale », ni, plus largement, pour « se substituer au juge de l’action

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

sur la maîtrise d’ouvrage publique ; - les demandes reconventionnelles présentées par la société Victor Hugo 21 doivent être rejetées ; - en effet, le contrat est nul ; - la société ne peut revendiquer

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle ne saurait, par suite, utilement revendiquer le bénéfice d’une garantie qui ne lui est pas applicable. 8.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03226_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 26 avril, 17 mai et 26 juillet 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03256_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par les articles 1er et 2 du jugement n° 1602244 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Nice a constaté la prescription de l'action publique et rejeté la demande de l'administration tendant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00038_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

pays d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision lui faisant interdiction de revenir

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21085_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

S'il établit participer à des actions culturelles en France, en qualité de musicien compositeur et vivre avec Mme C, ressortissante russe résidant en France sous couvert d'une carte de résident, ce concubinage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01549_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Enfin, après avoir pratiqué un abattement de 15 % sur les achats revendus, au titre des pertes, des offerts et de la consommation du personnel, il a déterminé le chiffre d’affaires généré par la vente

Source officielle

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