sur le marché du Roundup Vision, la preuve de l'absence d'effet génotoxique de son produit ; - l'effet utile de l'annulation sollicitée commandait au juge de l'excès de pouvoir de porter son appréciation

D’une part, il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

En vertu de ces dispositions, il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient

Il ne ressort d'aucun autre élément du dossier qu'elle aurait fait état auprès de la préfecture de risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine.

Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard d'un risque d'enrôlement forcé dans

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle

secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. / Le Premier ministre prend en considération, pour l'appréciation

Par suite, les décisions attaquées, qui n'ont pas pour objet d'apprécier la loyauté de l'intéressée vis-à-vis des autorités de son pays, mais d'apprécier sa vulnérabilité aux risques d'être approchée par

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques qu'il encourt en cas de retour en Roumanie.

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

de sa situation personnelle ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le risque de fuite n'est

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus d'autorisation

à l'intérêt des lieux avoisinants ; la construction annexe prévue comporte un toit terrasse ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier