du préfet des Yvelines, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M.

octobre 2015 et arrêté le projet par une délibération du 28 novembre 2018.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 5.

La commune de Chatou relève appel de l'ordonnance du 3 novembre 2021 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande présentée sur

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

A, ressortissants turcs, sont entrés sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que M.

du préfet du Nord, dès lors que les arrêtés décidant le transfert de Mme A et M.

du préfet du Nord, dès lors que l'arrêté décidant le transfert de M.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

du préfet de police, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M.

Toutefois, ce délai a été interrompu par l'introduction du recours que M.

environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse lui a supprimé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité ainsi que la décision du 21 février 2018 valant rejet implicite de son recours

de la préfète du Val-de-Marne, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ". 4.

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".