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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : -l'ordonnance attaquée a été prise irrégulièrement sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors qu'il soutenait que le titre de perception
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
045,30 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d’urbanisme et à celles de l’article L. 113-8 du code d l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00132_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01674_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04001_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article D. 513-9 du code rural et de la pêche maritime pour ce qui concerne Chambres d'agriculture France et de celles de l'article D. 511-64 du même code pour ce qui concerne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02148_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code pénitentiaire, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".
Source officiellePage 33 sur 151