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Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Groupe Raulic Investissements sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA01063_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Au vu de cette décision, le préfet de Seine-et-Marne a, en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du même code, pris à son encontre un arrêté du 22 février 2024 portant obligation de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00179_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Il soutient que : En ce qui concerne le jugement attaqué : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01972_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du même code, a enjoint au préfet de la Meuse de délivrer à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00752_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la faculté ouverte par l'article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge ; en tout état de

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00753_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04320_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Article 3 : Le jugement nos 1422402, 1507861 du Tribunal administratif de Paris du 31 mars 2017 est réformé comme il est dit à l'article 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01468_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00529_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Il soutient que : S'agissant du jugement : - il est irrégulier, par méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-1 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreur de droit et

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00675_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02633_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par les articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - le tribunal

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03909_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00674_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les jugements attaqués sont irréguliers au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00970_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02113_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00016_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

R. 741-11 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 10 des motifs et l'article 2 du dispositif de l'arrêt n° 24LY00958 du 5 décembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00841_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert () peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section, en demander l'annulation au

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00344_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01215_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 6° du I de l'article L. 511-1 et de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et

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