Sur les décisions portant assignation à résidence : 10. En premier lieu, les décisions assignant M.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 17.

C n'est donc pas fondé à soutenir que les décisions des 20 mai et 3 juillet 2023 contestées portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français, assignation à résidence et renouvellement

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2022 portant assignation à résidence et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. M.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est insuffisamment motivée. 5.

pour prononcer à son encontre une mesure d'éloignement, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

B, l'arrêté prononçant son assignation à résidence mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivé. 15.

A... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté prononçant son assignation à résidence serait illégal en raison d’une telle illégalité.

B... n’est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour et ordonnant son assignation à résidence seraient

D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée en raison d'une telle illégalité. 13.

a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois et, d’autre part, l’a assigné

Ainsi l'assignation à résidence est bien fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français existante à la date à laquelle elle est elle-même entrée en vigueur.

Ainsi l'assignation à résidence est bien fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français existante à la date à laquelle elle est elle-même entrée en vigueur.

Sur la décision portant assignation à résidence : 15.

Sur la décision d'assignation à résidence : 17.

C n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour et ordonnant son assignation à résidence seraient illégales en raison d'une telle illégalité

Il soutient que les moyens soulevés ar le requérant ne sont as fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 29 février 2024.

Si ce dernier fait valoir que les services préfectoraux connaissent son adresse, cette circonstance est sans portée utile dès lors que l'assignation ne se fonde pas sur ce motif. 12.

C n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour alors qu'il est en situation irrégulière et le fait qu'il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité.