Mme A relève appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande.

Par jugement du 16 octobre 2017, confirmé en appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de l'Yonne fixant la dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité

Il relève appel de l'ordonnance du 4 août 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

Par arrêté du 15 juin 2004, le maire a décidé l'attribution à M.

L'intéressé relève appel du jugement du 30 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande indemnitaire.

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Léon Grosse Electricité, annulé ce titre exécutoire. Sur la régularité du jugement : 2.

C dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social.

auxquelles cet avantage est subordonné ou si l'administration modifie l'appréciation qui avait justifié son attribution. 12.

B par un jugement du 28 juin 2019 dont il relève appel. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Company a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'attribution

Par un arrêt n° 19LY00689 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.

des primes dites « Grand âge » et « Ségur 2 », laquelle n’a pu naître en l’absence de demande d’attribution de ces primes.

La règle de l'équivalence entre les apports et les attributions s'apprécie non parcelle par parcelle mais pour l'ensemble d'un compte de propriété. 9.

D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 avril 2019 par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'attribution

.) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, peuvent (…), par ordonnance, rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er avril 2020 sous le n° 20BX01206 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et ensuite sous le n° 20TL21206 au greffe de la

Mme A et la société Anaïs Production font appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Le GCS Blanchisserie des hôpitaux de Savoie relève appel du jugement du 26 juillet 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Cofitex à lui verser la somme