B tendant à ce que lui soit communiqué la décision de non-opposition attaquée ainsi que de l'entier dossier de déclaration préalable de travaux, quand bien même elle a donné lieu à communication de ces

La requête a été communiquée à la commune d'Eccica-Suarella qui n'a pas produit de mémoire.

conteste le sens de l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'OFII, le tribunal aurait dû solliciter la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel cet avis a été rendu

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

B..., représenté par Me Namigohar, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’enjoindre à l’administration de communiquer l’entier dossier le concernant

Il ressort des pièces du dossier que dans sa demande introductive d'instance, Mme A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'enjoindre à l'administration de communiquer l'entier dossier sur la base

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête () ".

Ils font partie du domaine privé de la commune. ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de l’environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.