délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

de sa requête dans le délai d'un mois, en lui précisant qu'à défaut d'une telle confirmation, elle serait regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Il y a lieu, par suite, de substituer les trois motifs avancés par la commune en appel au motif illégal de refus de l'arrêté en litige.

Saisi d'un jugement ayant annulé une décision refusant une autorisation d'urbanisme, il appartient au juge d'appel, pour confirmer cette annulation, de se prononcer sur les différents motifs d'annulation

D, représenté par Me Peyrard, demande à la cour : 1°) de confirmer le prononcé du non-lieu à statuer sur la décision implicite du ministre du travail ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal en ce qu'il

Cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être régularisée par la production en appel de ladite décision.

F un mémoire de désistement, enregistré le 21 décembre 2022, Mme E épouse A, représentée F Me Boukheloua, déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.

Mme A relève appel du jugement du 30 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Par un courrier enregistré le 20 mars 2024, Mme B a expressément confirmé le maintien des conclusions de sa requête.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.

En second lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré d'erreurs de droit.

Cette décision a été confirmée le 26 mai 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions que la compétence d'appel de droit commun relève des cours administratives d'appel, et qu'il ne leur appartient pas de faire œuvre d'administrateur.

confirmé la sanction prononcée par le conseil de discipline.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

Mme B... relève appel du jugement du 4 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision du 15 octobre 2020.

Il ressort des pièces du dossier que le conseil du préfet du Nord n’a pas confirmé, dans le délai qui lui était ainsi imparti, le maintien des conclusions de sa requête.

de discipline, réunie le 18 novembre 2022, a confirmé cette sanction par une décision du 21 novembre 2022.

ayant été frappé d'appel.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.