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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00170_20221125
25 novembre 2022
à durée indéterminée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son emploi n'a pas un caractère permanent
Juge des référés
ORCA_25NC00346_20250516
16 mai 2025
d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
DCA_24VE00686_20251209
9 décembre 2025
de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans.
ORCA_25NC01616_20250919
19 septembre 2025
d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_26NC00594_20260423
23 avril 2026
A... ne conteste pas utilement les motifs ainsi retenus.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00106_20231019
19 octobre 2023
B a été annulé pour avoir été contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour Mme C.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02532_20230227
27 février 2023
du 30 juillet 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01118_20250403
3 avril 2025
préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit
4ème chambre
DCA_22NT00397_20220617
17 juin 2022
Celle-ci bénéficie en France d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 5 septembre 2019 valable jusqu'au 5 septembre 2023, et est titulaire depuis le 8 juillet 2019 d'un contrat à durée indéterminée
3ème Chambre
DCA_21VE02695_20230309
9 mars 2023
Enfin, elle se prévaut de la signature le 1er septembre 2021 d'un contrat à durée indéterminée en qualité de garde d'enfants à domicile.
8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
à durée indéterminée en qualité de magasinier et de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de la décision contestée.
ORCA_22LY03085_20230206
6 février 2023
de courte durée.
ORCA_25NC01444_20251114
14 novembre 2025
il l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25VE00189_20250619
19 juin 2025
à durée déterminée de trois mois et que M.
ORCA_24VE00170_20250227
27 février 2025
B exerce une activité professionnelle depuis 2019 alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé établit avoir bénéficié, à compter du 19 décembre 2018, d'un contrat à durée indéterminée en
ORCA_23VE02509_20241217
17 décembre 2024
de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
9ème Chambre
DCA_21PA02839_20220610
10 juin 2022
et d'entretien et deux contrats de travail à durée indéterminée le 26 décembre 2017 ainsi que, en dernier lieu, un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 juin 2019 en qualité d'assistante de
DCA_21VE03081_20230330
30 mars 2023
d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02316_20250306
6 mars 2025
Les circonstances qu'elle a séjourné de façon régulière jusqu'à la date de la décision en litige, qu'elle dispose de son propre logement, qu'elle a travaillé, sur la base de contrats à durée déterminée
DCA_22NT02732_20221125
Pour demander le renouvellement de son titre, Mme B a fait valoir une lettre d'engagement en vue de la conclusion d'un contrat à durée déterminée dans un restaurant.
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