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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00170_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

à durée indéterminée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son emploi n'a pas un caractère permanent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00346_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00686_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01616_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00594_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... ne conteste pas utilement les motifs ainsi retenus.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00106_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B a été annulé pour avoir été contracté dans le seul but d'obtenir un titre de séjour pour Mme C.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02532_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

du 30 juillet 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01118_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00397_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Celle-ci bénéficie en France d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée le 5 septembre 2019 valable jusqu'au 5 septembre 2023, et est titulaire depuis le 8 juillet 2019 d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02695_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Enfin, elle se prévaut de la signature le 1er septembre 2021 d'un contrat à durée indéterminée en qualité de garde d'enfants à domicile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00041_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

à durée indéterminée en qualité de magasinier et de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait dû saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de la décision contestée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03085_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

de courte durée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01444_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

il l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00189_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

à durée déterminée de trois mois et que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00170_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B exerce une activité professionnelle depuis 2019 alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé établit avoir bénéficié, à compter du 19 décembre 2018, d'un contrat à durée indéterminée en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02509_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02839_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

et d'entretien et deux contrats de travail à durée indéterminée le 26 décembre 2017 ainsi que, en dernier lieu, un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 2 juin 2019 en qualité d'assistante de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03081_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02316_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les circonstances qu'elle a séjourné de façon régulière jusqu'à la date de la décision en litige, qu'elle dispose de son propre logement, qu'elle a travaillé, sur la base de contrats à durée déterminée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02732_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Pour demander le renouvellement de son titre, Mme B a fait valoir une lettre d'engagement en vue de la conclusion d'un contrat à durée déterminée dans un restaurant.

Source officielle

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