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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00696_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il a fait l’objet d’un contrôle routier le 16 août 2024, à l’occasion duquel les agents de la gendarmerie nationale ont relevé à son encontre une absence de document de séjour en cours de validité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région d'Île-de-France a validé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00882_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle a également fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'impôt sur les sociétés 2017 et la taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 2018, à l'issue duquel une proposition de rectification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00664_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B signifie qu'il a fait l'objet d'un contrôle par les autorités suisses, contrôle qui concerne les voyageurs en provenance ou à destination de la Suisse.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
De plus, l’article 12 de ce contrat stipule que le salarié s’est expressément engagé « à être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le Conseil national des activités privées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que, lors du contrôle sur place effectué le 17 avril 2014, il a été relevé un dépassement de ce plafond au titre de la campagne 2012-2013, le contrôleur ayant en effet
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05086_20250205
5 février 2025
5 février 2025
C relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les décisions l'assignant à résidence et fixant ses modalités de contrôle seraient insuffisamment motivées ou entachées d'un défaut d'examen de sa
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C, qui indique être né le 18 février 2007 et de nationalité bangladaise, a été interpellé, par les services de police, dans le cadre d'un contrôle d'identité, puis placé en retenue administrative pour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A la suite d'un contrôle effectué le 10 mars 2016, les services de police ont constaté que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02603_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il ne ressort, ainsi, pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin aurait été informé du caractère irrégulier de son séjour en France, cette circonstance ayant été révélée à l'issue du contrôle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01537_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le 1er avril 2023, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de la police aux frontières de Thionville.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00253_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D B, ressortissant algérien né en 1991, a été interpellé par les forces de l'ordre à la suite d'un contrôle routier et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour le 4 janvier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; un recours préalable, qui n'était pas obligatoire, contre la validité de ces titres de perception a bien été introduit le 11 décembre 2021 auprès de l'OFII, dont la direction départementale des finances
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et le contrôle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Alors qu'il ne démontre pas la date de son entrée sur le territoire français, ni son entrée régulière au cours de la période de validité de ce titre, M.
Source officiellePage 33 sur 138