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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02906_20230222
22 février 2023
22 février 2023
à titre libéral du fait, d'une part, de son parcours universitaire et de ses expériences professionnelles, et d'autre part, de la précision de son projet, de la connaissance du marché qu'il entend exploiter
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne la provision pour pertes sur contrat : 24.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
S'agissant de la prise en compte du coût des travaux : 12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle a ainsi conclu à un kilométrage " à finalité professionnelle " effectué par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Continental a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02416_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La SNC Motel Perpignan Sud relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de taxe d'habitation au titre des années 2011, 2012, 2014, 2015 et des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2007 à 2009.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Chareyrasse a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement attaqué n'est assorti d'aucune précision permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02661_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Bernard a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03813_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02394_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02395_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Par suite, la société Matignon US Loans était assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03976_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
dès lorsqu'il exerce une autre activité professionnelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
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