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3 477 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00492_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Selon les termes de l'article R. 611-9 du même code alors en vigueur : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : / 1° Les images numérisées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01747_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée en vertu de l'article L. 600-2 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02342_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03756_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

décide : Article 1er : La requête de la SAS Cabinet Lemaitre est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01831_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02123_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01402_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ordonnance du 14 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. / Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02476_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par suite, la demande tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ne peut qu’être rejetée. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00587_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers. /()/ ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02043_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

à l'article L. 432-14. / () ". 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02499_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Cette décision de retrait étant intervenue dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R*141-14 du code de la voirie routière : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01433_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00738_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

L’article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01601_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA01867_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01920_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04621_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B A du domaine public naturel constituait une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

D’autre part, la capitalisation des intérêts prévue par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont

Source officielle

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