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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
Selon les termes de l'article R. 611-9 du même code alors en vigueur : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-8 sont : / 1° Les images numérisées
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la décision attaquée en vertu de l'article L. 600-2 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser
1ère chambre
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions
3ème chambre
DCA_24PA03756_20260128
28 janvier 2026
décide : Article 1er : La requête de la SAS Cabinet Lemaitre est rejetée.
4ème chambre
DCA_24PA01831_20250620
20 juin 2025
de quatre mois prévu par l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Juge des référés
ORCA_24TL02123_20241014
14 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
1ère Chambre
DCA_21VE01402_20230411
11 avril 2023
Par ordonnance du 14 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. / Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
Par suite, la demande tendant au versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ne peut qu’être rejetée. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers. /()/ ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02043_20240223
23 février 2024
à l'article L. 432-14. / () ". 7.
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
Cette décision de retrait étant intervenue dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, M.
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article R*141-14 du code de la voirie routière : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 13 ou aux 1° à 4° de l'article 39-3 l'employeur territorial informe l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de
DCA_20MA00738_20220530
30 mai 2022
L’article L. 215-14 du code de l'urbanisme dispose que : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215-9 à L. 215-13 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le
DCA_25LY01601_20260421
21 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Foncière de la Combelle est rejetée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure de la 3ème chambre, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code
2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04621_20230704
4 juillet 2023
B A du domaine public naturel constituait une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
D’autre part, la capitalisation des intérêts prévue par les dispositions de l’article 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont
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