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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01435_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
qu'elle occupe sans droit ni titre au 41 rue Saint-Exupéry à Sartrouville, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois partant de la date
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01928_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02607_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00735_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du projet de décompte final par la société a revêtu un caractère prématuré ; en effet, si la date de notification de la décision de réception des travaux constitue le point de départ des délais prévus
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
; - il a irrégulièrement rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 décembre 2018, alors que le courrier du 2 janvier 2019 ne mentionnait pas les voies et délais de recours, que la date
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Toutefois, d'une part, à la date de notification de cette seconde mise en demeure, le délai de prescription de l'action en recouvrement avait été valablement interrompu par la notification de la première
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03240_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de notification de l'ordonnance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01972_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités espagnoles compte tenu de l'expiration du délai de six mois courant à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, interrompu jusqu'à la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02501_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
17 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02502_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
17 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04101_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ce qu'il est toujours demandeur d'asile ; - la décision contestée méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Les premiers juges ont assorti les sommes dues par le centre hospitalier des intérêts au taux légal à compter de la date de notification du jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00093_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour à compter de la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00369_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00457_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans le délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00866_20220825
25 août 2022
25 août 2022
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01883_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01884_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officiellePage 33 sur 2005