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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société a bénéficié d'un plan de règlement échelonné de sa dette qui a été accordé le 5 avril 2016 par le directeur des créances spéciales du Trésor, consistant en cinq règlements de 5 millions d'euros
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04982_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
dispositions que les comptes de tiers inscrits au bilan de clôture d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02050_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
C dans la société C, dont il était alors associé et directeur général, présentait un solde débiteur d'un montant de 125 000 euros au 31 décembre 2013, lequel correspondait au règlement d'une dette de M
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elles peuvent porter :/ 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;/ 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle a dû se prostituer afin de rembourser la dette de trente mille euros correspondant aux frais de son périple vers l'Italie. Etant enceinte, elle a décidé de fuir vers la France en septembre 2018.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01295_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, de rétablir ses aides au logement et de verser toute somme indûment retenue, d’engager un plan d’apurement de sa dette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00746_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ce qui prive d'objet ses conclusions ; - par ailleurs, la société ne fournit aucun élément démontrant son incapacité à s'acquitter de sa dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00462_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, () sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00388_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
difficulté pour verser la pension alimentaire pour son enfant, ce qu'aurait pris en compte la caisse d'allocations familiales des Pyrénées orientales en lui accordant un échéancier de paiement de sa dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01710_20240809
9 août 2024
9 août 2024
ce paiement direct résultant d'une obligation légale ; à cet égard le fait que ce dernier aurait réglé à Eurocrane ce qui devait être payé à son sous-traitant ne libère pas Port Sud de France de sa dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01274_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 5 mars 2020, la société DetA Quality Solutions Oü a formé un recours gracieux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02003_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
annulation par le tribunal de la décision de refus de versement du solde de la subvention en litige n'aurait pas nécessairement impliqué l'obligation pour l'Etat de payer cette somme et que, d'autre part, la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01855_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La société, qui soutient que la dette n'était pas exigible faute de notification de l'acte mettant cette amende en recouvrement le 21 mars 2020 et de la mise en demeure qui lui aurait été notifiée le 12
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