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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA02815_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été radié des cadres pour réforme définitive après avis de la commission de réforme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02970_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ce retrait est devenu définitif.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03619_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
révisée est concédée à titre définitif. ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00693_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
d'annuler la décision du 13 juillet 2021 du recteur de l'académie de Créteil et la décision du 15 juin 2021 du conseil de discipline collège Henri Wallon d'Aubervilliers ayant prononcé l'exclusion définitive
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02894_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B a sollicité le raccordement définitif de ces parcelles au réseau d'électricité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
recevable dès lors qu'il a été fait appel du jugement dont le sursis à exécution est demandé et qu'il joint à cette requête copie de sa requête d'appel ; - la somme en jeu est importante ; il ne dispose
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03698_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
/L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de la Savoie présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04596_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par un jugement n° 2117499 du 10 janvier 2024 devenu définitif, postérieur à l'introduction de sa requête par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01796_20240828
28 août 2024
28 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement risque de l'exposer à la perte définitive d'une somme et d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; - ses moyens sont sérieux dès lors que le
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03709_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
révisée est concédée à titre définitif. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00273_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions applicables et énonce notamment que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01690_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que son invalidité est, ne serait-ce que partiellement, imputable au service ;
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L’administration pouvait dès lors et sans méconnaitre les dispositions de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales relatives au délai de reprise, contrôler le montant de la taxe déductible définitivement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02049_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02322_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il est constant, comme rappelé au point 1, que la décision du 27 octobre 2017 n'a pas été jugée illégale, en dernier lieu par un arrêt de la cour devenu définitif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a été définitivement rejetée, qu’il s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement du 19 avril 2021, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à l’
Source officiellePage 33 sur 845