CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02103_20221020
20 octobre 2022
De plus, par un arrêté du 15 mars 2021, le préfet de la Meuse a obligé la mère de son enfant à quitter le territoire français et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant une durée d'un
4ème chambre
DCA_22PA00919_20230328
28 mars 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que si Mme B est mère d'un enfant français, Dogo Den Kenan A, né le 16 mai 2017, et qui a été reconnu par anticipation, le 27 janvier 2017, par M.
ORCA_23NC01993_20230919
19 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03821_20220609
9 juin 2022
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges.
Juge des référés
ORCA_25VE00509_20251106
6 novembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté contesté précise, en outre, que Mme B... a déclaré être entrée en France le 25 décembre 2021, qu’elle se déclare célibataire et mère d’un enfant qui réside à l’étranger, et qu
ORCA_25VE03109_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00035_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
6ème chambre
DCA_23VE01755_20240530
30 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions applicables et mentionne les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, permettant à M. A B d'en critiquer utilement les motifs.
ORCA_24NT02585_20241022
22 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception, daté du 10 novembre 2022, du recours formé par Mme D devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
Enfin, il se prévaut d’une relation de concubinage avec une troisième ressortissante française, mère de deux enfants issus d’une précédente union, qui atteste mener une vie commune et l’héberger à son
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00851_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, et en retenant, entre autres, pour établir une fraude constituée par la reconnaissance de paternité effectuée par le père déclaré de l'enfant, que Mme B n'avait pas vécu avec ce dernier
ORCA_25VE00513_20250527
27 mai 2025
B a déclaré être entré en France en octobre 2019, que s'il se déclare célibataire avec un enfant à charge, il ne peut justifier participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, que ses liens personnels
9ème Chambre
DCA_21PA02623_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les circonstances de droit et de fait au vu desquelles la demande de titre de séjour de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00937_20250204
4 février 2025
B, qui justifie contribuer à l'entretien de ses enfants, n'établit pas contribuer à leur éducation, le premier juge a répondu implicitement mais nécessairement à son moyen tiré de l'erreur de fait commise
ORCA_22NC00779_20221007
7 octobre 2022
En premier lieu, M.
ORCA_24BX01291_20241120
20 novembre 2024
5ème chambre
DCA_24VE01089_20260122
22 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) d’entrée en France s’est notamment
DCA_21NT03036_20230214
14 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait
ORCA_24TL00135_20240903
3 septembre 2024
Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal. 4.
Page 33 sur 272
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.