A soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans, il ne produit que des éléments ponctuels, quelques factures en 2014 et 2015, des avis d'imposition ne mentionnant pas de revenus qui,

du deuxième alinéa de l’article L. 435-1 de ce code : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

d'une activité professionnelle dans les conditions fixées à l'article 7 : /- les ressortissants tunisiens qui justifient par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de dix ans () ".

B se prévaut d'une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'établit pas le

A soutient être présent en France depuis 2008, les pièces qu'il produit, si elles attestent d'une présence ponctuelle, ne permettent pas d'établir sa présence habituelle et continue sur le territoire français

Dès lors, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'il remplissait, à la date de l'arrêté contesté, la condition de séjour habituel en France depuis plus de dix ans prévue par les

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours personnel et administratif des intéressés en indiquant notamment qu'ils ne justifient pas d'une présence habituelle

D'une part, Mme A soutient être entrée en France dans le courant du mois de novembre 2016 et vivre habituellement auprès de ses parents âgés en leur apportant une aide quotidienne indispensable compte

D'une part, Mme A établit résider habituellement sur le territoire français depuis le mois d'octobre 2019, soit une durée inférieure à cinq ans.

D soutient que, du fait de sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432

B révèle que ces travaux ont notablement augmenté la surface habitable de cet immeuble ; en effet, la maison d'habitation offrant une surface habitable de 102 m² sur un niveau, qui existait avant la réalisation

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

C..., faute d’avoir été déchargé de ses fonctions habituelles pendant l’exercice de ses mandats, aurait été confronté à une réelle surcharge de travail.

En second lieu, l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ".

Il soutient que : - l'administration rehausse le mauvais contribuable puisqu'il n'exerce pas personnellement l'activité de récupération et retraitement des métaux ferreux, cette activité étant exercée