Par un jugement n° 1702805 et n° 1702806 du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.

B... a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France le 18 avril 2023.

Par un jugement n° 1809253 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné le département de l'Essonne à verser à M.

Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Djibouti refusant de délivrer

administratif de Grenoble l’annulation de ce titre exécutoire.

Sur la décision d'éloignement : 8.

Il n'a pas, à plus forte raison, invoqué un moyen tiré de ce qu'elle serait affectée par un vice de forme.

A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

délai d'exécution. ". 11.

A fait appel du jugement du 18 février 2021 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

D'une part, l'annulation par une décision juridictionnelle d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme ou de l'incompétence de son auteur n'implique pas nécessairement que les sommes

Par ces dispositions le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions permettant

l'exécution.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société La Française des Formations a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article