En se bornant à se prévaloir de la présence sur le territoire national de ses deux sœurs et de ses neveux et nièces qui ont la nationalité française, elle n'établit pas avoir fixé en France le centre de

D'une part, si Mme A E produit de nombreuses pièces variées et probantes pour établir sa présence en France entre 2009 et 2012 elle ne produit à l'appui de sa demande, en ce qui concerne les années 2014

d'établir qu'il existe un doute suffisant tant en ce qui concerne l'identité et la nationalité française du père supposé des trois enfants qu'en ce qui concerne l'établissement de la filiation entre ce

obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien

par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où elle établit sa présence habituelle en France depuis dix ans et y est parfaitement intégrée

; il a quatre enfant nés de cette union, dont deux en France, alors que sa compagne est mère d'un enfant français ; il n'a plus aucun lien en Angola ; la réalité de la vie commune est établie ; eu égard

Aux termes des dispositions de cet article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (); 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de

L'article 47 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Aux termes de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 susvisée : " () II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

En quatrième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Il soutient que : -l'arrêté litigieux méconnaît l'article 24 de l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 et de l'article 25 de la convention consulaire entre la France

A se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, ainsi que de ses efforts d'intégration dans la société française, notamment par l'apprentissage du français.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article