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de répondre explicitement à la demande de jonction formulée par les requérants, a implicitement mais nécessairement rejeté leurs conclusions tendant à la jonction de ces instances.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02850_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, Mme D B a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans chacune de ces instances : 1°) de condamner la ville de Lyon à lui verser une somme

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00026_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de celle soulevée en première instance, et sont donc nouveaux en cause d'appel et, par suite, irrecevables.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03929_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

F E ont, par deux requêtes distinctes, demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende forfaitaire mise à la charge de chacun d'entre eux pour un montant de 1 500 euros

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04767_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04292_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il résulte des dispositions précitées que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02416_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Sur les frais de la première instance : 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01660_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, la décision par laquelle la préfète de l’Oise a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00310_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 2 à 9 de son jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01250_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

de celle dont procède le moyen invoqué en première instance et qui ne sont pas d’ordre public, sont irrecevables en appel.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01868_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 et 7 à 9 de son jugement,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02009_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 11 à 17, le requérant ne faisant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02278_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2, 3 et 5à 13 de son jugement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02443_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

En premier lieu, pas plus en appel qu’en première instance, M. B... ne justifie résider habituellement sur le territoire depuis plus de dix ans, la date de la décision litigieuse.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02642_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

En second lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par Mme B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03297_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée, le requérant ne faisant état devant la cour d’aucun élément

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00745_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

A tiré de la méconnaissance des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00004_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des autres moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01236_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01701_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

ce que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente et de ce qu'il est entaché d'un défaut de motivation, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance

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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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