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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03812_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est tenue, à peine d'irrégularité de la procédure d'imposition, de donner suite à une demande, formulée par le contribuable dans le délai de trente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00347_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que la preuve de la réception de sa demande par les services de la préfecture est établie à la date du 4 décembre 2021,
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA03005_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... à l’appui de sa requête d’appel ne sont pas fondés et qu’à supposer que le jugement soit annulé à raison d’une irrégularité, aucun des moyens présentés en première instance et examinés par la voie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00106_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'ordonnance de clôture d'instruction du 17 septembre 2024 est entachée d'irrégularité, au regard des dispositions des articles R. 613-1 et R. 611-8-6 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01595_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01981_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03737_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06368_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
limite de remise des candidatures le 10 janvier 2020 à seize heures, soit vingt-cinq jours plus tard, était trop court compte tenu de la complexité du dossier à constituer, elle n'invoque aucune irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00744_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité au regard des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d'une erreur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01015_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité faute d'être suffisamment motivé doit être écarté. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01498_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03201_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité en ce que la présidente de la 10ème chambre du tribunal administratif de Nantes a déclaré à tort la requête de Mme A irrecevable
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00474_20230818
18 août 2023
18 août 2023
jugement attaqué répond, à ses points 2, 9 et 13, aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des principes du contradictoire et des droits de la défense, et de l'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02658_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans la clandestinité, la prive de la possibilité d'effectuer les actes de la vie courante, la maintient dans la précarité et l'expose à un risque d'éloignement forcé ; - le tribunal a entaché d'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00560_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que : – l’ordonnance est entachée d’irrégularité ; il n’y a pas eu de mise en demeure de régularisation ; il a été privé d’un examen juridictionnel concret et effectif de sa demande ; –
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
d'aménagement en vue de la restructuration urbaine du centre-ville et de condamner la commune du Luc-en-Provence à lui verser la somme de 1 852 225 euros au titre de l'indemnisation due en raison de l'irrégularité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03882_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
qu'elle pourrait être prise en charge dans son pays d'origine ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'irrégularité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A ; - ces irrégularités constituent des irrégularités substantielles au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - les sommes de 35 715 euros et de 30 000 euros
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
tribunal a sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 juin 2016 pour permettre l'édiction d'une autorisation modificative destinée à régulariser le vice tenant à l'irrégularité
Source officiellePage 33 sur 1020