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7 461 résultats pour « lien de droit entre les employeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01845_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la décision attaquée, dès lors que la requérante reprend en appel le moyen qu'elle a soulevé en première instance sans présenter aucun élément de fait ou de droit nouveau, il y a lieu d'écarter ce

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite de recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail et a autorisé son employeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00634_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL04241_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En premier lieu, c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'arrêté en date du 2 juin 2021 était suffisamment motivé, en droit et en fait, au regard des exigences de l'article L. 211-5 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04470_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 11 mai 2022 au motif que son employeur n'avait été destinataire d'aucune demande de pièces complémentaires dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00149_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00169_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00177_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01017_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00534_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En huitième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d’autorisation de licenciement pour faute de Mme B... serait en lien avec le mandat représentatif de cette dernière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01641_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00052_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C, l'inspectrice du travail s'est fondée, dans sa décision du 31 mars 2021, en premier lieu, sur l'absence de consultation régulière du comité social et économique, en deuxième lieu, sur le non-respect

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03444_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02735_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En septième lieu, le requérant n'ayant pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00529_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

L'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et une erreur de droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03823_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En dernier lieu, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03081_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

tiré du défaut de base légale et d'une mauvaise interprétation des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 5221-2 du code du travail

Source officielle

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