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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE01845_20230704
4 juillet 2023
de la décision attaquée, dès lors que la requérante reprend en appel le moyen qu'elle a soulevé en première instance sans présenter aucun élément de fait ou de droit nouveau, il y a lieu d'écarter ce
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
professionnelle et du dialogue social, retirant le rejet implicite de recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail et a autorisé son employeur
Juge des référés
ORCA_25NC00634_20250606
6 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04241_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que l'arrêté en date du 2 juin 2021 était suffisamment motivé, en droit et en fait, au regard des exigences de l'article L. 211-5 du
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, M.
4ème chambre
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 11 mai 2022 au motif que son employeur n'avait été destinataire d'aucune demande de pièces complémentaires dans
1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors, en premier lieu, qu'elle ne se prononce pas sur l'existence d'un lien entre le licenciement et le mandat exercé par le
DCA_23VE00169_20250128
DCA_23VE00177_20250128
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ". 3.
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
En huitième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.
3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d’autorisation de licenciement pour faute de Mme B... serait en lien avec le mandat représentatif de cette dernière.
ORCA_26PA01641_20260429
29 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00052_20230406
6 avril 2023
C, l'inspectrice du travail s'est fondée, dans sa décision du 31 mars 2021, en premier lieu, sur l'absence de consultation régulière du comité social et économique, en deuxième lieu, sur le non-respect
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03444_20250227
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02735_20240725
25 juillet 2024
En septième lieu, le requérant n'ayant pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
L'existence d'une activité salariée implique l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des
8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
et une erreur de droit.
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
En dernier lieu, M.
3ème Chambre
DCA_21VE03081_20230330
30 mars 2023
tiré du défaut de base légale et d'une mauvaise interprétation des articles L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 5221-2 du code du travail
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