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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01234_20220906
6 septembre 2022
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.
Juge des référés
ORCA_24NC01950_20241108
8 novembre 2024
Il a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale ainsi que la possibilité d'admettre Mme B au séjour à titre exceptionnel.
ORCA_22VE02713_20240603
3 juin 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations
ORCA_23LY00918_20241209
9 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer au regard de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur
ORCA_25VE01054_20251202
2 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_25MA00970_20250723
23 juillet 2025
A se prévaut de son expérience professionnelle en qualité d'agent de service au sein de la société AC CLEAN, il ne produit que deux bulletins de salaires postérieurs à la date de l'arrêté attaqué.
ORCA_25PA01369_20250513
13 mai 2025
A reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il ne développe au soutien de ces moyens aucun
3ème chambre
DCA_24TL00327_20250527
27 mai 2025
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
départemental de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration administrative sur un emploi de son grade et de reconstituer sa carrière pour la période
ORCA_21VE01015_20220607
7 juin 2022
S'il se prévaut également de son état de santé, il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 10 de la présente ordonnance qu'il n'est pas fondé à le faire.
ORCA_25VE01615_20251202
la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00837_20230531
31 mai 2023
en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03020_20241205
5 décembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6 de l'accord franco-algérien ; n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle
1ère Chambre
DCA_24VE00547_20250624
24 juin 2025
Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale par le préfet. 3.
1ère chambre
DCA_24TL02088_20260402
2 avril 2026
B... se prévaut d’une relation avec un ressortissante française depuis 2022, mais ne l’établit pas.
ORCA_24MA02394_20250115
15 janvier 2025
Si le requérant se prévaut d'une présence continue en France depuis 2013, il ne l'établit pas.
ORCA_23VE02598_20241107
7 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00994_20231109
9 novembre 2023
La requérante se prévaut de son état de santé qui ferait obstacle à son éloignement.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
B se prévaut de plusieurs courriers de la division de la formation du rectorat d'Amiens, ayant pour objet des annulations de formation de personnels entre 1996 et 1998 dont il devait bénéficier, il ne
ORCA_25TL01367_20260224
24 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
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