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23 482 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01234_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01950_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale ainsi que la possibilité d'admettre Mme B au séjour à titre exceptionnel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02713_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00918_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer au regard de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01054_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00970_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A se prévaut de son expérience professionnelle en qualité d'agent de service au sein de la société AC CLEAN, il ne produit que deux bulletins de salaires postérieurs à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01369_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

A reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il ne développe au soutien de ces moyens aucun

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00327_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06126_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

départemental de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à sa réintégration administrative sur un emploi de son grade et de reconstituer sa carrière pour la période

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01015_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

S'il se prévaut également de son état de santé, il résulte de ce qui a été précédemment exposé au point 10 de la présente ordonnance qu'il n'est pas fondé à le faire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01615_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00837_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ". 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03020_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 6 de l'accord franco-algérien ; n'a pas été précédé d'un examen de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00547_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Cette motivation ne révèle en outre aucun défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale par le préfet. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02088_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... se prévaut d’une relation avec un ressortissante française depuis 2022, mais ne l’établit pas.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02394_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Si le requérant se prévaut d'une présence continue en France depuis 2013, il ne l'établit pas.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02598_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00994_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La requérante se prévaut de son état de santé qui ferait obstacle à son éloignement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00420_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

B se prévaut de plusieurs courriers de la division de la formation du rectorat d'Amiens, ayant pour objet des annulations de formation de personnels entre 1996 et 1998 dont il devait bénéficier, il ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01367_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle

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