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Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01354_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne peut pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - elle porte une atteinte excessive à sa vie privée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01094_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

A... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité et son état de santé lui permet de voyager sans risque à

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04372_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

B a été prise au vu d'un avis du 16 juillet 2019 du collège des médecins de l'OFII qui indique que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03153_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00874_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à justifier que la décision prise par le préfet de la Manche porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale alors que l'intéressée résidait

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01997_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02024_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

B... nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge médicale n’est pas susceptible d’entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01989_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Sa prise en charge médicale en France se compose d'un suivi spécialisé semestriel, d'une surveillance biologique et d'un traitement par trithérapie.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00152_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02850_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

La société Drapo a déposé le 22 avril 2022 une demande de prime de transition énergétique pour le compte de M. A....

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00117_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

la commune de Metz a implicitement rejeté sa demande tendant au versement rétroactif de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), de l'indemnité spécifique de service (ISS) et de la prime

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 8 000 euros en paiement de la prime

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03834_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

décisions du 17 mai 2022 par lesquelles le directeur de la Caisse d'allocations familiales du Jura a rejeté leurs recours contre des décisions du 21 septembre 2021 notifiant respectivement un indu de prime

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02634_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a limité à la somme de 350,06 euros la remise gracieuse d'un indu de prime

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00487_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

volontaire : est privé de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; est entaché d'un détournement de procédure dès lors qu'il n'a été pris qu'afin de la priver de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00958_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03325_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

A soutient que : - A ne pourra disposer dans son pays d'origine de la prise en charge médicale dont A bénéficie en France ; - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03115_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

Ni son état de santé, ni ses attaches personnelles ou familiales en France ne font dès lors obstacle à ce qu'elle poursuive sa vie privée et familiale dans son pays d'origine.

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