Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02116_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
formaliser son besoin en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique ; rien ne permet de justifier qu'elle a rédigé un cahier des charges, contrairement à ce qui est écrit dans le procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04067_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il ressort du procès-verbal de l'audition du requérant par un officier de police judiciaire du 24 novembre 2022, que l'intéressé a déclaré être domicilié au centre communal d'action sociale de Brest, être
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01011_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'il résulte du registre des constatations des blessures, en ce qui concerne le premier fait de service, et d'un procès-verbal d'accident, en ce qui concerne le second, confirmés par le livret médical
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01372_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ont toutefois constaté l'accomplissement de travaux portant sur la création d'un chemin d'accès à ce chalet, d'une surface supérieure à 100 m² et d'une hauteur de plus de 2 mètres, et ont dressé un procès-verbal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il ressort des termes du procès-verbal de séance que, lors de cette réunion, l'ordre du jour a été rappelé et des précisions sur le déroulement de la réunion extraordinaire du jour ont été apportées.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
au dossier que ces marchés ont pour l'essentiel été déplacés à proximité immédiate, autour de la rotonde située à l'Ouest du Cours Mirabeau et le long de cette même avenue, dans un secteur qui reste proche
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02949_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, Mme C verse au dossier le procès-verbal d'audition établi lors du dépôt de plainte de leur fille aînée, le 29 juillet 2019, ainsi que la main courante déposée par cette même fille le 20 février
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02325_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Toutefois, Mme A B verse au dossier le procès-verbal d'audition établi lors de son dépôt de plainte, le 31 mai 2021, qui relate de manière très circonstanciée les violences qu'elle indique avoir subies
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
d'appréciation ; - il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance ; - il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine ; toute sa famille proche
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de plainte du 26 juillet 2016, qu'aux alentours de 20h00, soit une heure avant le début du match, plusieurs dizaines de personnes se sont présentées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01675_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'éloignement et s'apprêtent à déposer une demande d'asile ; - son droit à être entendu a été méconnu dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une audition préalable à l'édiction des décisions en litige ; le " procès-verbal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03433_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, et, notamment du procès-verbal d'audition établi le 16 septembre 2020 par les services de police, que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00058_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Un procès-verbal a été dressé le 28 septembre 2020 et transmis à l'OFII. Par un courrier du 16 juin 2021, reçu le 18 juin suivant, l'OFII a informé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 659 de ce code : " Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
procès-verbal de 1977.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03201_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal de refus de restitution d’un titre de voyage émis le 18 décembre 2024 par le consul adjoint, chef de chancellerie
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
curatelle renforcée, l’administration aurait dû également notifier ce procès-verbal à sa curatrice.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22MA01891_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
C vers un établissement de santé situé en Union Européenne, valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, qu'elle lui indiquera et de procéder à cette exportation dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00883_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ; 3°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille d'ordonner son transfert vers un établissement pénitentiaire proche
Source officiellePage 33 sur 775