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9 198 résultats pour « prononcé par un seul magistrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00656_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé son assignation à résidence.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02164_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement n° 2404559 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01987_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par un jugement n° 2105690 du 15 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00861_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par un jugement n° 2306982 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01105_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

L'arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00978_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00387_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de Montreuil a annulé l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait prononcé le transfert de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02092_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement n° 2102331 du 27 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02680_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par un jugement n° 2300822 du 22 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00975_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une ordonnance n° 2500700 du 6 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01834_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par une ordonnance n° 2503272 du 16 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02401_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement n° 2501551 du 23 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01819_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00219_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

A a pris la fuite et que le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 9 mars 2022. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03001_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par un jugement n° 2400403 du 19 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02507_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par un jugement n° 2203122 du 9 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02080_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02636_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par un jugement n° 2306268 du 28 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00045_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il ressort des termes de l'arrêté en litige, lequel ne se prononce pas sur une demande d'admission au séjour présentée par l'appelant, que le préfet de l'Hérault a visé non seulement les textes sur lesquels

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01663_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 sous le n° 24NT01665, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par le président du

Source officielle

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