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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00656_20251112
12 novembre 2025
Le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a prononcé son assignation à résidence.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02164_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2404559 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01987_20220930
30 septembre 2022
Par un jugement n° 2105690 du 15 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24BX00861_20240731
31 juillet 2024
Par un jugement n° 2306982 du 11 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
ORCA_24NC01105_20240823
23 août 2024
L'arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant une telle prolongation.
ORCA_25MA00978_20250925
25 septembre 2025
tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00387_20240209
9 février 2024
de Montreuil a annulé l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait prononcé le transfert de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02092_20220928
28 septembre 2022
Par un jugement n° 2102331 du 27 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
DCA_23NC02680_20241203
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2300822 du 22 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
DCA_25VE00975_20260331
31 mars 2026
Par une ordonnance n° 2500700 du 6 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2503272 du 16 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.
ORCA_25NC02401_20251205
5 décembre 2025
Par un jugement n° 2501551 du 23 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01819_20230206
6 février 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3. M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00219_20220629
29 juin 2022
A a pris la fuite et que le délai de transfert a été prolongé jusqu'au 9 mars 2022. M.
4ème chambre
DCA_24PA03001_20260123
23 janvier 2026
Par un jugement n° 2400403 du 19 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_22MA02507_20230209
9 février 2023
Par un jugement n° 2203122 du 9 août 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. 3.
ORCA_23LY02636_20240424
24 avril 2024
Par un jugement n° 2306268 du 28 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00045_20230720
20 juillet 2023
Il ressort des termes de l'arrêté en litige, lequel ne se prononce pas sur une demande d'admission au séjour présentée par l'appelant, que le préfet de l'Hérault a visé non seulement les textes sur lesquels
DCA_24NT01663_20241105
5 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024 sous le n° 24NT01665, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du magistrat désigné par le président du
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