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1 153 résultats pour « réticence ou fausse déclaration intentionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01320_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A, ressortissant ivoirien né le 9 octobre 1980, entré en France le 11 février 2015 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

tardiveté ne peut lui être opposée ; - les premiers juges ont commis des erreurs de fait et ont dénaturé les pièces du dossier ; - le jugement est entaché d'un défaut de motifs dès lors qu'il retient

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01398_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B..., ressortissant marocain né le 17 novembre 1979, entré en France au mois de février 2011 muni d’un visa Schengen valable du 31 janvier 2011 au 19 février 2011 selon ses déclarations, a présenté le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03286_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

B, ressortissant tunisien né le 4 décembre 1985, est entré en France le 8 décembre 2016 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01154_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il ressort de la demande de permis de construire que celle-ci comporte plusieurs documents graphiques permettant à l'autorité administrative d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02069_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ». 

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01381_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En l'espèce, le requérant soutient qu'il satisferait aux conditions posées par le 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, aux termes duquel : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04340_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme A, ressortissante burkinabé née le 1er décembre 1983, est entrée en France selon ses déclarations courant juin 2011.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04968_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Mme D B, ressortissante burkinabée née le 26 janvier 1968 à Bobo-Dioulasso, est entrée en France le 8 mai 2009 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02905_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, ressortissant guinéen, déclare être né le 12 juillet 2002 et être entré en France en septembre 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02405_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

B, ressortissant sénégalais, déclare être né le 10 octobre 2001 et être entré en France le 12 juin 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00394_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A, ressortissant algérien né le 20 octobre 1989, entré en France selon ses déclarations le 13 septembre 2019, a présenté le 20 octobre 2023 une demande de délivrance d'un certificat de résidence en se

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01587_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

S'agissant de l'état initial et des partis d'insertion dans l'environnement : 16.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01824_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

S’agissant de son activité professionnelle, le requérant ne peut se prévaloir d’une insertion professionnelle caractérisée par une ancienneté, une intensité et une stabilité particulières.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT03093_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il soutient que : S’agissant du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé faute de préciser le motif pour lequel il indique que les documents produits pour établir les risques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01882_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

A, ressortissant sénégalais, né le 18 août 1988 et entré en France, selon ses déclarations, le 15 novembre 2015, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02684_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

dans l'impossibilité de discuter les motifs ayant conduit le tribunal à écarter certains moyens, ce qui porte atteinte à son droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05919_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01909_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il est constant que Mme A a déclaré résider depuis de nombreuses années avec le père de ses deux enfants au domicile de celui-ci situé à Fécamp.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02610_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ne conteste pas davantage sérieusement avoir fait usage, lors d'un voyage scolaire en Allemagne en 2015, de la rhétorique islamiste en ayant déclaré : " il faut faire payer un impôt aux mécréants ",

Source officielle

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