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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE02459_20240718
18 juillet 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01819_20230206
6 février 2023
sur le territoire français, par trois arrêtés du 21 février 2022.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02498_20221223
23 décembre 2022
C A et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 7 septembre 2022 par lesquels le préfet du Territoire de Belfort leur a fait obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02619_20230824
24 août 2023
2023 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25VE02086_20251209
9 décembre 2025
sur le territoire français pour une durée de deux ans.
ORCA_26VE00013_20260512
12 mai 2026
retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01197_20220504
4 mai 2022
Dans ces circonstances, et nonobstant la formation qu'il a débutée sur le territoire français, M.
8ème chambre
DCA_24PA02911_20250722
22 juillet 2025
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02897_20241010
10 octobre 2024
territoire français doit être écarté. 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00114_20250506
6 mai 2025
Il soutient que : Sur l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français est illégal car il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02891_20221013
13 octobre 2022
la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé
ORCA_25VE00616_20251104
4 novembre 2025
de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02302_20220728
28 juillet 2022
B A, né le 16 juillet 1982 en Algérie, à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, en fixant le pays de renvoi et en lui interdisant de retourner sur le territoire français
DCA_25LY00654_20251204
4 décembre 2025
et lui interdisant de revenir sur le territoire pour une durée de deux ans.
ORCA_22NC02935_20221208
8 décembre 2022
le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00109_20230413
13 avril 2023
et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_24PA04163_20241203
3 décembre 2024
, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, à titre subsidiaire, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français
ORCA_23VE02545_20250320
20 mars 2025
de retourner sur le territoire français durant un an.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21948_20231208
8 décembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 4.
DCA_21PA04689_20220926
26 septembre 2022
Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
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