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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02748_20230524
24 mai 2023
S'il se prévaut d'un certificat médical du 6 mai 2021 du médecin généraliste remplaçant de son médecin traitant indiquant une attente de résultats d'une scintigraphie myocardique d'effort et que l'arrêt
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02815_20241205
5 décembre 2024
l'article 155 A ne peut pas être mis en œuvre ; - la société El Lux a effectivement rendu les services facturés au moyen de son activité propre et la circonstance qu'elle a fait appel à la sous-traitance
3ème chambre
DCA_24PA03690_20250704
4 juillet 2025
cette dernière à exercer une activité privée de sécurité constitue pour elle une concurrence déloyale dès lors que l'actionnaire britannique d'Interr Sécurité était jusqu'en 2022 l'un de ses sous-traitants
Juge des référés
DCA_24MA02655_20250205
5 février 2025
B, qui se borne à soutenir qu'il ne souffrait pas d'un tel handicap avant l'accident et prétend en justifier par le fait qu'il a été admis à faire son service militaire, que son médecin traitant n'avait
4ème Chambre
DCA_22VE01659_20241119
19 novembre 2024
L'attestation de sa sœur en date du 5 juillet 2022 et le certificat médical du 20 juin 2022, également versés aux débats, sont insuffisamment probants, dès lors que le certificat médical émane, non du médecin traitant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
A a exercé les fonctions de chef de mission, consultant technique, sous-traitant pour le compte de la société Ginger Infrastructures pendant une durée de six mois courant d'octobre 2017 à mars 2018, soit
DCA_25MA00004_20250401
1 avril 2025
- d'accompagner la mise en place d'une meilleure structuration de l'offre de soins pour développer une médecine de parcours et de proximité organisée autour du patient et coordonnée par le médecin traitant
ORCA_25TL01073_20250916
16 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le médecin traitant du fonctionnaire a prescrit son placement en congé longue maladie. M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01234_20230713
13 juillet 2023
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait
ORCA_22VE02765_20240625
25 juin 2024
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01296_20231218
18 décembre 2023
Si le certificat médical du 22 novembre 2022, postérieur à la décision attaquée, du médecin traitant de l'enfant, versé aux débats, indique que son état de santé ne nécessite pas, à la date de la décision
ORCA_23LY02465_20241022
22 octobre 2024
Son médecin traitant a diagnostiqué le 1er septembre 2021 une paralysie faciale périphérique probablement en lien avec le vaccin Moderna.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03736_20221114
14 novembre 2022
la décision en litige est daté du 2 octobre 2018 alors que l'examen médical a eu lieu le 23 novembre 2018 ; - ni la commission de réforme ni le maire ne pouvait se prononcer tant que son médecin traitant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
l'absence de faute de sa part ; - s'agissant du désordre affectant les conduites de balnéothérapie et les douches, elle n'a pas réalisé les travaux correspondants ; seule la société Elyo et son sous-traitant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire la délibération n° 2021/ATT-29 du 26 novembre 2021 relative aux conditions d'attribution des licences de pêche des coquillages aux arts trainants
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
Cette société a développé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.
3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
factures en cause s'élève à 139 000 euros, alors que le bon de commande du 11 février 2010 prévoyait quant à lui une rémunération de 120 000 euros, dont seulement 75 000 euros pour une prestation de sous-traitance
9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
La société a déclaré au titre des années 2013 et 2014 des charges payées à titre de sous-traitance à une société de droit libanais, la société ICBB, que l'administration a réintégrées, en établissant en
ORCA_25MA03388_20260319
19 mars 2026
En outre, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisante par la production d’un contrat de sous-traitance non signé avec la société « Rivera Concept », d’une synthèse définitive de l’immatriculation
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
Elle a, en effet, constaté que des paiements avaient été émis par la société pour rémunérer l'un de ses sous-traitants et, à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'établissement
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