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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02748_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

S'il se prévaut d'un certificat médical du 6 mai 2021 du médecin généraliste remplaçant de son médecin traitant indiquant une attente de résultats d'une scintigraphie myocardique d'effort et que l'arrêt

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02815_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

l'article 155 A ne peut pas être mis en œuvre ; - la société El Lux a effectivement rendu les services facturés au moyen de son activité propre et la circonstance qu'elle a fait appel à la sous-traitance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03690_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

cette dernière à exercer une activité privée de sécurité constitue pour elle une concurrence déloyale dès lors que l'actionnaire britannique d'Interr Sécurité était jusqu'en 2022 l'un de ses sous-traitants

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02655_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

B, qui se borne à soutenir qu'il ne souffrait pas d'un tel handicap avant l'accident et prétend en justifier par le fait qu'il a été admis à faire son service militaire, que son médecin traitant n'avait

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01659_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'attestation de sa sœur en date du 5 juillet 2022 et le certificat médical du 20 juin 2022, également versés aux débats, sont insuffisamment probants, dès lors que le certificat médical émane, non du médecin traitant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00983_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A a exercé les fonctions de chef de mission, consultant technique, sous-traitant pour le compte de la société Ginger Infrastructures pendant une durée de six mois courant d'octobre 2017 à mars 2018, soit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00004_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- d'accompagner la mise en place d'une meilleure structuration de l'offre de soins pour développer une médecine de parcours et de proximité organisée autour du patient et coordonnée par le médecin traitant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01073_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le médecin traitant du fonctionnaire a prescrit son placement en congé longue maladie. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01234_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02765_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01296_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Si le certificat médical du 22 novembre 2022, postérieur à la décision attaquée, du médecin traitant de l'enfant, versé aux débats, indique que son état de santé ne nécessite pas, à la date de la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02465_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Son médecin traitant a diagnostiqué le 1er septembre 2021 une paralysie faciale périphérique probablement en lien avec le vaccin Moderna.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX03736_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

la décision en litige est daté du 2 octobre 2018 alors que l'examen médical a eu lieu le 23 novembre 2018 ; - ni la commission de réforme ni le maire ne pouvait se prononcer tant que son médecin traitant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'absence de faute de sa part ; - s'agissant du désordre affectant les conduites de balnéothérapie et les douches, elle n'a pas réalisé les travaux correspondants ; seule la société Elyo et son sous-traitant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01467_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire la délibération n° 2021/ATT-29 du 26 novembre 2021 relative aux conditions d'attribution des licences de pêche des coquillages aux arts trainants

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02701_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Cette société a développé une activité de sous-traitance de pose de panneaux photovoltaïques sur le territoire français pour le compte d'entreprises françaises notamment entre 2010 et 2013.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01446_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

factures en cause s'élève à 139 000 euros, alors que le bon de commande du 11 février 2010 prévoyait quant à lui une rémunération de 120 000 euros, dont seulement 75 000 euros pour une prestation de sous-traitance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01008_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La société a déclaré au titre des années 2013 et 2014 des charges payées à titre de sous-traitance à une société de droit libanais, la société ICBB, que l'administration a réintégrées, en établissant en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03388_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En outre, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisante par la production d’un contrat de sous-traitance non signé avec la société « Rivera Concept », d’une synthèse définitive de l’immatriculation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle a, en effet, constaté que des paiements avaient été émis par la société pour rémunérer l'un de ses sous-traitants et, à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès de l'établissement

Source officielle

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