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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00074_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

communs, par une attestation de la caisse d’allocations familiales relative aux prestations sociales versées au couple de janvier 2023 à novembre 2024, par les avis d’imposition établis à leurs deux noms

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02046_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00669_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

25 avril 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a indiqué à la cour que le recteur de l'académie de Normandie était seul compétent pour présenter des observations en défense au nom

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00301_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Le professeur A... ayant émis un avis défavorable à sa réinscription en deuxième année de thèse, l’école doctorale a proposé à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04168_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

région académique Occitanie a rejeté sa demande tendant au rétablissement du versement de la nouvelle bonification indiciaire et de l'indemnité spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03221_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02881_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles privées mentionnées à l’article L. 641-3 du code de l’éducation et conférant un grade universitaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La réception des travaux est intervenue le 19 mai 2006 avec des réserves portant notamment sur deux écoulements d'eau constatés dans le bâtiment.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02110_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une interprétation du décret de 2017 qui contrevient à ses dispositions ; le bénéfice de l'indemnité doit être alloué aux personnels de SEGPA (section d'enseignement général et professionnel adapté) non

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24DA01913_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conséquences dommageables de la chute dont son fils A B a été victime le 9 février 2021 dans la cour de l'école

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04997_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A est associé des sociétés en nom collectif (SNC) et qui, en 2014, ont fait l'acquisition de chauffe-eaux solaires qu'elles ont loués au cours de la même année à la société à responsabilité limitée (

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22614_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

annuels des fonctionnaires de l'Etat est incompatible avec l'article 7 de la directive n°2003/88 CE, de sorte qu'à supposer que son solde de congés ait été positif, ceux-ci auraient dû être indemnisés et non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01265_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des hauteurs d'eau supérieures à 50 centimètres, au sein de laquelle il convient non seulement de ne pas implanter de nouveaux enjeux, mais également de préserver les capacités d'écoulement et de stockage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02203_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

suffisant la majeure partie de l'année. / L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03652_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

La communauté d'agglomération Pays Basque a produit un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00967_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A produit une attestation de la directrice de l'école de sa fille datée du 21 mars 2024 indiquant qu'il l'emmène et va la chercher à l'école, il ne démontre pas entretenir des liens stables et continus

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03553_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 642-1 du code de l’éducation : « La formation des ingénieurs et des gestionnaires est assurée par des écoles, des instituts, des universités et des grands établissements.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21109_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

de sa fille, témoignant de sa présence régulière aux entrées et sorties de l'école, ni celles de deux amies indiquant qu'il est présent pour sa fille, qu'il l'amène à l'école, fait des activités avec

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03562_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01460_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

B le versement de la différence entre le montant de l'indemnité compensatrice qu'il a perçu et le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

CARREAUX'LYNE, CARREAUX'LYNE AUTO MOTO ECOLE, Bartoletti, Joel - Non Inscrit Au Rcs De Valenciennes

SIREN 405271586Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Suivant acte en date du 29/02/2024 reçu par Me Stéphanie CANDEILLER-SCHMIT, notaire à VALENCIENNES 2 Ter rue du Saint Cordon 59300 Valenciennes. Coordonnées du précédent propriétaire M. Joël BARTOLETTI et Mme Dominique DUVIVIER, demeurant 309 rue André Bracq 59213 Vendegies sur Ecaillon, non inscrit au RCS de Valenciennes, mais identifié sous le n° 341743672. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la publication prévue à l'Art. L.141-13 du Code de Commerce

02/04/2024

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Ventes et cessions

AUTO-ECOLE BVG, LEBAS (Non inscrit au registre du commerce), Eric

SIREN 827624917GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort. - Acte notarié du 1er février 2018 enregistré au Sie de Corbeil Essonnes le 02 février 2018 bordereau 74. Vendeur : Lebas Eric, siren 429 707 748, 122 rue Jean Raynal 91390 Morsang sur Orge. Délai pour les oppositions : 10 jours à compter de la présente insertion au bodacc.

11/03/2018

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Ventes et cessions

AUTO ECOLE 54, GODEE, Marie-Pierre, Renée - Non inscrite au RCS

SIREN 822959748GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

Mise en activité de la société

21/05/2017

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Ventes et cessions

AUTO-ECOLE VD NANCY 3, IDRI, Smail, -, non, inscrit, au, RCS

SIREN 823701560GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

Mise en activité de la société

20/04/2017

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Ventes et cessions

AUTO-ECOLE JEAN-LUC, KOSMAL, Jean-Luc, -, Non, inscrit, au, RCS

SIREN 824688188GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY

Mise en activité de la société

06/04/2017

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