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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02432_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il est constant que la société ERDF n'a pas transmis de proposition technique et financière et a opposé le 4 février 2011 la caducité de la demande de raccordement et invité la société à déposer une nouvelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01136_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Mme A B a fait l'objet le 13 juin 2024 d'une décision constatant la caducité de sa demande d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par des décisions du 7 novembre 2023, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04142_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une décision du 14 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00144_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une décision du 23 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A une décision du 23 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nantes a constaté la caducité de la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01745_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B par une décision du 27 septembre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00259_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date de notification au préfet du jugement se prononçant sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, entraîne la caducité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01139_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
tribunal administratif et qui recommence à courir à compter de la date de notification au préfet du jugement se prononçant sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert, entraîne la caducité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01078_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Par une décision du 7 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de Mme A tendant à être admise à l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03400_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par une décision du 7 novembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03702_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une décision du 12 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00459_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par une décision n° 2024/000470 en date du 14 mai 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00656_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision paraissait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce que, en cas de caducité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00721_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
rectification pour erreur matérielle de la décision de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour la cour administrative d'appel de Paris n° 2022/000045 du 14 février 2022 constatant la caducité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22253_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Par une décision du 19 juillet 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04130_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00505_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par une décision du 9 août 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande de M. B. Vu les autres pièces du dossier.
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