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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01597_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Il a été déclaré physiquement inapte à la navigation par une décision du 24 juin 2022 du directeur interrégional de la mer Méditerranée du ministère de la mer. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
F et B D ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00319_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00451_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, ressortissant malien né en 1987, serait entré en France en septembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04295_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02213_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03267_20250206
6 février 2025
6 février 2025
pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02480_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
cette décision ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Guillaume Vandenberghe, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01353_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 11 décembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Société du parc éolien du plateau du Vexin, représentée par Me Guiheux
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01471_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 novembre 2023 et 21 mai 2024, la société Enertrag Sud Artois I, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1) à titre principal, de rejeter la requête
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet a adressé des prescriptions, par l'arrêté du 4 octobre 2018, à la société Noiret-Bohain, exploitante représentée par Me Guillaume Randoux et a adressé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00231_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béria-Guillaumie, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02616_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Mme B, ressortissante camerounaise née le 29 mai 1981, qui déclare être entrée en France le 1er janvier 2021, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique le 31 mai 2021.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00054_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
d'Amiens d'annuler, d'une part, les arrêtés du 25 août 2023 par lesquels la préfète de l'Oise a rejeté leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 août 2021, 23 septembre 2021, 25 mars 2022, 12 avril 2022 et 3 mai 2022, la société Phares, représentée par Me Guiheux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02887_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme A devant le tribunal administratif de Lille sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03340_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00809_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02735_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai
Source officiellePage 34 sur 112